# Conditions Générales de Vente — Cereco
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## Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « **CGV** ») régissent les relations contractuelles entre :
CERECO SRL, ayant son siège social à 14 Rue Madame 7500 TOURNAI immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1000,697,629, TVA BE1000697629, joignable par téléphone au 069 53 22 46 et par courriel à info@cereco.be, ci-après dénommée CERECO ou « le Prestataire»,
et toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes CGV en passant commande sur le site www.cereco.be ou par tout autre moyen, ci-après dénommée «le Client».
## Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cereco fournit au Client des prestations d’expertise dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments et des contrôles techniques associés, à savoir notamment :
– L’établissement de certificats de performance énergétique des bâtiments (PEB);
– La réalisation d’audits énergétiques ;
– L’établissement de certificats Certibeau ;
– La coordination de sécurité et de santé sur chantiers ;
– L’UREBA(utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments des collectivités) ;
– La responsabilité PEB dans le cadre de procédures de permis ;
– Et toute autre prestation accessoire ou connexe.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Cereco, à l’exclusion de tout autre document. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Cereco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
## Article 3 — Commande et formation du contrat
### 3.1 Processus de commande
La commande est passée par le Client via le tunnel de réservation accessible à l’adresse www.cereco.be/reservation/. Le Client renseigne ses coordonnées, sélectionne la ou les prestations souhaitées, fournit les informations relatives au bien concerné, accepte les présentes CGV via la case prévue à cet effet, puis valide sa commande.
Une fois la commande validée, le Client est invité à choisir un créneau d’intervention via l’outil de planification intégré (Calendly).
### 3.2 Confirmation
La commande est définitivement formée à la double condition cumulative :
a) De la validation de la commande par le Client sur le site cereco.be, et
b) De la réservation effective d’un créneau d’intervention par le Client.
Une confirmation est envoyée au Client par courriel à l’adresse renseignée.
### 3.3 Refus de commande
Cereco se réserve le droit de refuser toute commande qu’elle estimerait, à sa discrétion, ne pas pouvoir honorer, notamment en raison de l’éloignement géographique du bien, de l’inaccessibilité du bien, ou de tout autre motif légitime. Le cas échéant, le Client est informé dans un délai raisonnable et aucun montant n’est dû.
## Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
### 4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux affichés sur le site cereco.be au jour de la commande. Sauf mention contraire explicite, les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros, et incluent la TVA au taux en vigueur.
Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques du bien (surface, nombre de chambres, type de bâtiment, etc.) telles que renseignées par le Client lors de la commande.
### 4.2 Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont, sauf mention contraire, inclus dans les tarifs affichés pour toute prestation.
### 4.3 Facturation après prestation
Cereco facture exclusivement après la réalisation de la prestation. Aucun paiement n’est exigé du Client lors de la commande. La facture est transmise au Client par courriel et/ou courrier postal dans un délai raisonnable suivant la prestation, généralement sous 10 jours.
### 4.4 Délai de paiement
Sauf accord particulier écrit entre les parties, les factures sont payables au plus tard **dans les trente 21 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire au compte indiqué sur la facture.
### 4.5 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, et de plein droit sans nécessité de mise en demeure préalable :
– Des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales seront dus, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (pour les Clients professionnels) ou conformément aux dispositions du Code de droit économique applicables aux consommateurs ;
– Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour les frais de recouvrement (Clients professionnels), conformément à la loi précitée ;
– Cereco se réserve le droit de suspendre ou résilier toute prestation en cours, ainsi que de réclamer le paiement immédiat de toute somme due, même non encore échue.
### 4.6 Contestation de facture
Toute contestation relative à une facture doit être notifiée à Cereco par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.
## Article 5 — Modalités d’exécution
### 5.1 Préparation de la visite
Le Client s’engage à fournir, lors de la commande et au plus tard avant la visite, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment : adresse exacte du bien, accessibilité, caractéristiques constructives, plans, factures énergétiques antérieures, certificats antérieurs, et tout document utile.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. Toute information erronée susceptible de modifier le coût ou la nature de la prestation pourra donner lieu à un complément de facturation.
### 5.2 Accès au bien
Le Client garantit l’accessibilité du bien à la date et à l’heure du créneau réservé. La présence du Client ou d’un représentant majeur est requise sur place pour la durée de l’intervention.
En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé, ou d’impossibilité d’accéder au bien, un forfait de déplacement de 100€ TTC sera facturé au Client, indépendamment de la prestation non réalisée.
### 5.3 Délais d’exécution
Les délais éventuellement communiqués par Cereco sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans l’exécution ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
### 5.4 Livrable
Le livrable (certificat, rapport d’audit, attestation, etc.) est transmis au Client par courriel et/ou via une plateforme officielle (Spw, Energie, Bruxelles Environnement, etc., selon la prestation), dans les délais réglementaires applicables à chaque type de prestation.
## Article 6 — Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)
### 6.1 Principe
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres frais que ceux prévus à l’article 6.3.
### 6.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Cereco au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, courriel, ou via le formulaire-type figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique).
### 6.3 Exception — Exécution avant la fin du délai
Le Client est expressément informé que** s’il sollicite l’exécution de la prestation **avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (par exemple en réservant un créneau Calendly dans cette période), il renonce à son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée, conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique.
Si la prestation est partiellement exécutée pendant le délai de rétractation et que le Client se rétracte avant son achèvement, le Client est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la communication de la rétractation.
## Article 7 — Annulation et report par le Client
Le Client peut annuler ou reporter un créneau réservé sans frais sous réserve d’un préavis de 48h ouvrables avant l’heure prévue de l’intervention.
Toute annulation ou tout report notifié dans un délai inférieur entraîne la facturation d’un forfait d’annulation tardive de 100€ TTC.
Toute absence sans préavis (« no-show ») entraîne la facturation du forfait de déplacement prévu à l’article 5.2.
## Article 8 — Annulation et report par Cereco
Cereco se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles (maladie de l’expert, intempéries rendant l’intervention dangereuse, etc.) ou pour tout autre motif légitime. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui est proposé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Cereco de ce chef.
## Article 9 — Responsabilité et garanties
### 9.1 Obligation de moyens
Cereco s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art et conformément à la réglementation applicable. Sauf disposition légale impérative contraire, Cereco est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
### 9.2 Limitation de responsabilité
Sauf cas de faute lourde, dol ou faute intentionnelle, la responsabilité totale de Cereco au titre d’une prestation est limitée au **montant facturé** pour ladite prestation.
Cereco ne pourra en aucun cas être tenu responsable des **dommages indirects** subis par le Client, tels que (liste non exhaustive) : perte de chance, manque à gagner, perte de clientèle, perte de valeur du bien, préjudice moral, retard dans une procédure de vente ou de location, etc.
### 9.3 Assurance professionnelle
Cereco est titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AG, police n° 03/99.748.990, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans l’exercice de ses missions.
### 9.4 Réclamations
Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d’une prestation doit être adressée à Cereco par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la délivrance du livrable. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
## Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge, comprenant notamment et sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève générale, épidémie, pandémie, restrictions gouvernementales, actes de guerre ou de terrorisme.
La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les plus brefs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
## Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Cereco traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat (identification du Client, contact, localisation du bien, facturation) et sont conservées pendant la durée légale applicable à chaque finalité (notamment dix (10) ans pour les obligations comptables et fiscales).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à info@cereco.be.
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la **[Politique de confidentialité de Cereco](https://cereco.be/politique-de-confidentialite/).
## Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des **tribunaux de l’arrondissement judiciaire de [Tournai / Hainaut / À DÉFINIR]**, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs leur permettant de saisir le tribunal du lieu de leur domicile.
Le Client consommateur est également informé qu’il dispose, en cas de litige, de la possibilité de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (http://www.mediationconsommateur.be) ou auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
## Article 13 — Dispositions diverses
### 13.1 Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement applicables.
### 13.2 Non-renonciation
Le fait pour Cereco de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
### 13.3 Communications
Sauf disposition contraire, toute communication entre les parties au titre des présentes CGV se fera valablement par courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande, ou à l’adresse info@cereco.be pour Cereco.
### 13.4 Acceptation
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation est horodatée et conservée par Cereco à des fins probatoires.
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**Version** : 1.0 — Date d’entrée en vigueur : 01/01/2026
**Dernière mise à jour** : 10/05/2026
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