Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations de services proposées par la société Cereco SRL, établie en Belgique, dont le siège social est situé Rue Madame 14 7500 Tournai et immatriculée sous le numéro 1000.697.629 auprès de la BCE. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Article 2 – Prestations proposées
Cereco SRL propose notamment des prestations d’audits énergétiques, de certification PEB, Certibeau, coordination sécurité, études en techniques spéciales et stabilité, ainsi que divers contrôles techniques liés à l’immobilier. Toute autre prestation pourra être proposée après accord spécifique avec le client.
Article 3 – Commandes et devis
Les devis proposés par Cereco SRL sont valables 21 jours à compter de leur date d’émission. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite du devis par le client, accompagnée du paiement éventuel de l’acompte précisé.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que précisés sur le devis. Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’intérêts de retard au taux légal belge en vigueur, majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 75 €.
Article 5 – Délais d’exécution
Cereco SRL s’engage à respecter les délais d’exécution convenus, sous réserve que le client fournisse en temps voulu toutes les informations et documents nécessaires. Un retard imputable au client suspendra automatiquement le délai d’exécution.
Article 6 – Annulation ou modification de commande
Toute annulation ou modification d’une commande par le client doit être faite par écrit et acceptée par Cereco SRL. En cas d’annulation par le client, toute prestation déjà entamée sera facturée proportionnellement à son avancement.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Cereco SRL décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de Cereco SRL est limitée à la réalisation des prestations convenues. Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect subi par le client ou par des tiers.
Article 9 – Confidentialité
Cereco SRL s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises par le client dans le cadre des prestations réalisées.
Article 10 – Force majeure
Cereco SRL ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la législation belge.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétations ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Cereco SRL.
